Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

3 335 décisions liées

Décisions mentionnant Article L741-4 — à vérifier avec chaque décision.

Juge libertés & détention

66335b68c0d3e3fe99cae041

Avis

CADA:20144228

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057