dans un logement de fonction durant la nuit en raison de la réglementation applicable en matière de sécurité incendie dans les locaux recevant du public ; que par lettre du 18 août 1999, le salarié a

de l'institut d'un centre commercial, elle avait, en dernier lieu, signé, à partir du 24 mai 1999, en tant que représentante légale de la société Y... trois contrats de gérance-libre, le dernier le 26

En revanche, face au refus d'un salarié, l'employeur est libre de décider de proposer le même poste à des conditions financières différentes car souhaitant recruter des personnes moins expérimentées qu'il

Les autres messages transcrits par l'huissier de justice et l'employeur dans la lettre de licenciement n'ont pas été rédigés par la salariée mais par des tiers.

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à

les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable au contrat de travail a pour effet de régir la relation de travail conclue entre l'employeur et le salarié

invitée si, par lettre du 28 juin 2013, l'employeur n'avait pas annoncé au salarié que la période d'essai était validée et qu'il était embauché à compter du 3 juillet 2013, de sorte qu'il ne pouvait pas

de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le contrat mentionne que la salariée

à la société Chimie Production ; que certains salariés ou dirigeants de la société Sogespro ont été engagés par la société Chimie Production le 29 janvier 1985, en ce qui concerne Robert Z..., le 1er

et son lieu de travail, mais d'un trajet entre deux lieux de travail pendant lequel le salarié est en principe à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations professionnelles

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Jean-Louis Y..., demeurant Salabes à Lauzun (Lot-et-Garonne), 22°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 23°) M. Bernard D..., demeurant ...

avril 2015, la société Mona Lisa Ste a signé un contrat de travail avec chaque salarié ; que M.

est libre d'organiser son temps de travail n'est pas de nature à justifier le rejet d'une demande du salarié de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir

diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui a cessé son travail ; qu'en mettant à la

que dans un poste vacant au sein de l'entreprise, que l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de gestion et d'organisation de l'entreprise est libre d'affecter les salariés aux postes les mieux adaptés

LOGE RESTE LIE A ELLES TANT QU'IL N'A PAS RENDU LE LOGEMENT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLES POUVAIENT, SANS SE FAIRE JUSTICE ELLES-MEMES, OBTENIR LA RESTITUTION DU LOGEMENT PAR LES TROIS

cohérence s'oppose à ce qu'une partie décide de son plein gré et sous couvert d'une société en formation de se soumettre au statut des agents commerciaux et de revendiquer ultérieurement le statut de salarié

a librement acceptés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du

une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est