tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir à Bordeaux, en 1986, 1987, 1988, exercé illégalement la profession d'expert-comptable, la décision attaquée a, par adoption des motifs des premiers juges

Martial, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

des procédures doit faire la preuve par elle-même de sa régularité, qu'il appartient au juge de contrôler la demande d'autorisation et de mentionner l'exercice complet de ce contrôle dans sa décision;

de sa régularité ; qu'elle doit précisément indiquer la qualité du fonctionnaire qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; qu'il appartient, par conséquent, au juge

de sa régularité ; qu'elle doit précisément indiquer la qualité du fonctionnaire qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; qu'il appartient, par conséquent, au juge

; que le juge, qui se borne à apposer sa signature sur une ordonnance rédigée par les soins de l'Administration ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et

Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration

, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière de droits d'enregistrement s'exerce jusqu'à

monopole exclusif de ces professionnels; que, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, relève seule du monopole de l'expert-comptable l'activité qui consiste à réviser et à apprécier

de l'ensemble de l'habitation, alors, selon les moyens, d'abord, que, lorsque l'acte de donation prévoit que la révocation de la donation pour inexécution des charges est encourue de plein droit, le juge

juge des libertés et de la détention a violé l'article visé au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

qu'elle désignait divers produits en classes 14, 18 et 25 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés AMPI et Conde Nast font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir juger

; que le juge peut, notamment, retenir à titre de présomptions des témoignages ou des certificats versés aux débats sans que les déclarations qui les fondent aient été reçues dans les formes judiciaires

qu'aucun élément du dossier ne permettait de contredire cette affirmation qui présentait un caractère crédible dès lors qu'il n'était pas contesté que Bernard X... consacrait la totalité de son temps libre

Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dont l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle est la transposition en France, doit être apprécié

, il a méconnu, de ce chef, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge se réfère en les analysant, aux éléments d'appréciation fournis par l'administration des Impôts

un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Quimper a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

dettes ; que Mme A... prétend avoir été séquestrée mais elle reconnaît pourtant n'avoir pas essayé de sortir du bureau et avoir pu téléphoner ; qu'elle ne conteste pas non plus avoir pu sortir librement