Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre

- LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -Interdiction des restrictions, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome) - Compatibilité

bis et 155 A du code général des impôts d’une part avec la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’autre part avec le principe de libre

bis et 155 A du code général des impôts d’une part avec la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’autre part avec le principe de libre

décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 11 octobre 2007, l'ancien dispositif de la taxe de 3% prévue aux articles 990 D et suivants du CGI, n'est contraire au principe de libre

. | 15-05-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -Violation - Absence - Interdiction pour les personnes morales de droit étranger

telle qu'elle découle du code monétaire et financier et qui impose l'obligation de mention du TEG aux prêts consentis à des professionnels, porte atteinte à la fois à la liberté d'établissement, à la libre

circulation notamment des capitaux.

des capitaux : 3.

la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le code général des impôts et le livre

: Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre

précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre

stipule : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre

traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre

précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre

précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre

: Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre

circulation des marchandises, des capitaux et des personnes () ". 11.