par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé que la société Palomata était fondée à soutenir que l'article 182 B du code général des impôts méconnaissait le principe de la libre

prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. » Aux termes

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circulation des capitaux ainsi qu'aux principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ; - que les justificatifs transmis à l'administration fiscale permettent de reconstituer

établissement et en libre prestation de services », duquel il ressort que : « les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par l’entreprise d’assurance QBE Insurance (Europe)

prohibe celles à l'exportation, l'article 43 prohibe les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans un autre Etat et l'article 49 prohibe les restrictions à la libre

en vigueur de la directive 89/646 du Conseil du 15 décembre 1989, obtenir l'agrément imposé par les textes susvisés pour exercer en France son activité, fût-ce à titre occasionnel et sous forme de libres

cause n'étaient pas des salariés détachés, dispensés, comme tels, de l'autorisation de travail en application de l'article R. 5221-2 du code du travail, ce qui excluait, selon elle, toute atteinte à la libre

et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

que le médecin conseil rejette la demande au motif que « les soins ne figurent pas parmi ceux dont la prise en charge est prévue par la législation de sécurité sociale » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la libre

de services consistant en une optimisation de cotisations sociales, exercée par la société CFC, répond à la notion de prestation de services telle qu'elle résulte des articles 2 et 4 de la directive 2006

l'article D. 233-1 de ce code, sont tenus à cette obligation les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services

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prestation de services aient été entravés au profit du concessionnaire titulaire des droits d'exclusivité, le service extérieur des pompes funèbres n'impliquant aucune autre livraison de biens que celle

l'usage d'un bien contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; que, si ces dispositions constituent une entrave à la liberté d'établissement et à la libre

assurances, en application desquelles tout candidat à un marché public doit pouvoir justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, constitueraient une entrave indirecte à la libre