AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a8
23 avril 2014
23 avril 2014
Nous avons en conséquence pris la décision de vous licencier pour faute lourde.
Source officiellePage 18 sur 358
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200429
7 mai 2025
7 mai 2025
[D] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [I] et assuré par la société BPCE IARD (l'assureur). 2.
Source officielle