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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79f
30 mai 2012
30 mai 2012
Considérant que le salarié peut prétendre au cumul de l'indemnité forfaitaire avec les indemnités de toute nature auxquelles il a droit en cas de rupture de la relation de travail, sauf l'indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e22e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sans cause réelle et sérieuse : 24 999 € - Indemnité compensatrice de préavis : 8 333 € - Congés payés afférents : 833 € - Indemnité de licenciement légale : 4 285 € - Article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
2 octobre 2014
titre du DIF : 1 000,00 €, - Indemnité compensatrice de préavis : 4 620,00 €, - Congés payés afférents : 462,00 € , - Dommages et intérêts pour rupture abusive: 55 440,00 €, - Indemnité de licenciement
Source officielleChambre 4-3
652a301f7ed1ea83181123b9
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En conséquence, du fait de son licenciement devenu effectif et en violation de son statut protecteur, le salarié est en droit d'obtenir une provision sur : - les indemnités de licenciement légales ou
Source officielleChambre Sociale-Section 1
631986ff51eeae4f1309d139
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les sommes suivantes : * 3 596 euros bruts à titre d'indemnité de préavis * 359,60 euros bruts à titre de congés payés sur préavis * 5 094 euros nets à titre d'indemnité de licenciement légal *
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535412
28 octobre 2025
28 octobre 2025
chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
697093c1cdc6046d47156246
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[W] de l'ensemble de ses demandes suivantes : . indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5 610 euros . indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 561 euros . indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et sérieuse et ouvre droit à toutes les indemnités de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était dans l'incapacité d'exécuter son préavis, l'indemnité de licenciement
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8a9
12 avril 2024
12 avril 2024
payés sur préavis : 558,64 euros, - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 5 586,42 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied : 558,64 euros, - indemnité de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10564
3 mai 2018
3 mai 2018
61,75 euros au titre des congés payés y afférents, 5 674,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, 567,45 euros au titre des congés payés y afférents, 10 087,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11285
7 décembre 2017
7 décembre 2017
, laquelle doit être calculée en tenant compte de l'indemnité de licenciement légale et de la somme d'ores et déjà allouée à la salariée à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle » ; 1°/ ALORS
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea83f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[V] au passif de la société Floro aux sommes suivantes : * 5.132,22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 427,68 euros titre d'indemnité de licenciement légale
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284ac2
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de préavis et de licenciement légale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Elle a également prévu un régime de licence légale pour certaines utilisations publiques des phonogrammes du commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de l'artiste-interprète, la communication dans les lieux publics du phonogramme ainsi incorporé dans les publicités, visée par le mode D de la nomenclature conventionnelle, entre dans le champ de la licence
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb19e5e177c7ae87212452
9 avril 2019
9 avril 2019
fait de dépassement d'horaires réguliers : l000,00€ - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 2 710,40 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2 271,04 € - Indemnité de licenciement
Source officielleChambre sociale
68008b2becbbb650faffafef
15 avril 2025
15 avril 2025
- Indemnité de licenciement légale : 5 408,75 '. - Indemnité pour travail dissimulé : 9 127,26 '.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8068
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sans cause réelle ni sérieuse et condamnation de la société Interserve à lui verser les sommes suivantes : - indemnité de licenciement nul: 65.000 €, - indemnité de licenciement légale 2918,16 €,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101299
14 novembre 2013
14 novembre 2013
l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle institue pour certaines utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce et en particulier pour leur radiodiffusion, un système de licence
Source officiellePage 18 sur 5903