AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Familiale, société à responsabilité limitée, dont le siège

Versailles (4e Chambre), au profit : 1°) de la SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT TECHNIQUE, dite "COMETH", dont le siège social est ... (10e), 2°) de la société à responsabilité limitée

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée

relever d'une part qu'elle a été condamnée par le premier juge à verser les sommes de 21 507,81 € et 588,45 € représentant les cotisations dues pour la période de 1997 à 2000 ; Qu'en revanche, il a limité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Exteriors, société à responsabilité limitée, dont le

de la responsabilité en matière de créances maritimes ; que selon l'article L. 173-24 du code des assurances, en cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers n'ont pas d'action contre

[D] n'évoque pas la clause de limitation de garantie susvisée, ne prétend pas qu'elle serait ambiguë et n'indique pas dans quel sens elle devrait être interprétée ; que conformément aux dispositions de

X... les effets de l'ordonnance du président du tribunal mixte de commerce ayant ouvert une procédure de constitution d'un fonds de limitation de garantie à raison de l'accident litigieux et condamné M

l'accessoire, la conséquence ou le complément; qu'en l'espèce, la société AGF pouvait ainsi, pour écarter les demandes en paiement, soumettre à la cour de renvoi, préalablement à son moyen subsidiaire de limitation

Le tribunal a, en outre, déclaré irrecevable la demande en limitation de garantie exposée par la SMABTP, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour.

A cet effet, elle expose enfin que la société Transports Coutarel a commis des fautes inexcusables la privant des limitations de garantie et rendant applicable le délai de prescription de 5 ans.

assigné en paiement d'une indemnité la Mutuelle du Mans auprès de laquelle Mme X... avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité pour sa voiture ; que l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1986) a limité

bateau, consécutivement à une faute professionnelle de l'assuré, constitue le dommage causé à la clientèle par le bateau une fois livré après réparation, et qui est, comme le relève la cour d'appel, garanti

attaqué retient que la première offre d'indemnisation contenait une évaluation insuffisante des travaux à entreprendre et ne tenait pas compte du préjudice subi pour perte de jouissance ; que la limitation

provision de 400 000 francs ; qu'en cause d'appel l'assureur a fait valoir qu'eu égard à la réduction proportionnelle qu'il était en droit d'opposer à son assuré, la condamnation le concernant devait être limitée

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans méconnaître les stipulations de la police, la cour d'appel a constaté, d'une part, que, sous réserve d'une franchise de 1 500 francs, la limite

assurés au titre du risque incendie et était aussi contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 25 juin 1990 ; qu'en énonçant cependant que cette limite de garantie n'était pas contraire à la

aucune limitation, condamné la Société Nouvelle de Matériaux, aux droits de la SGME, à garantir la société Pousson de la totalité des sommes qu'elle devra supporter, le moyen ne peut qu'être écarté ;