° Q 23-19.954 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à la société [Localité 4] Bonded Stores, société à responsabilité limitée

du mur pignon avait réduit de 7,58 mètres à 4 mètres le vide devant l'immeuble des consorts [M], [P], [B] et [E] et causé une limitation de vue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la très

[B] a limité son appel au quantum de la peine, alors « que seules les mentions de l'acte d'appel peuvent limiter son effet dévolutif ; qu'en relevant qu'à l'audience, le prévenu a fait savoir à la cour

devait être appliquée, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de

[U] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120 000 euros, d'un prêt de 678 000 euros consenti, le 2 avril 2007, à la société Groupe gestion [U] (la société) par la société Crédit

que, par ordonnance rendue le 17 décembre 1996, le magistrat instructeur a refusé de faire droit aux demandes d'actes, estimant que la partie civile avait, dans sa lettre du 21 février 1995, entendu limiter

Y... était fondé à croire que cet agent était investi du pouvoir de revenir sur l'accord antérieur et d'engager la banque au-delà de la limite initialement fixée, l'arrêt est entaché d'un défaut de base

[C]] a consisté à porter sur la demande d'autorisation une Shon par lot limitée à 160 m² par lot sur la base d'une Shon globale de 965 m².

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Relais colis à leur égard à la somme de 8 223 euros, alors « que le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur

X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain

Asnar Y... sur le fondement d'actes de cautionnement que chacun d'eux avait contractés au profit de celle des deux sociétés à responsabilité limitée SEPR dont il était le gérant puis au profit de la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de

Par ordonnance du 11 mars 2019, le président de la CIVI a limité de moitié, au regard de son comportement fautif, le droit à indemnisation de Mme [H] tout en lui allouant une provision.

[Z] pouvait prétendre à une provision au titre de son déficit fonctionnel permanent qui aurait pu atteindre la somme de 167 475 euros et qui a été limitée par la demande à la somme de 152 350 euros, sans

Le ministère public a relevé appel, à titre incident, indiquant que son appel comportait la même limitation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société GPI conseils, société à responsabilité limitée

G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant que M.

formé le pourvoi n° E 23-10.975 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Fhalfamily, société à responsabilité limitée

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1967, QUI INSTITUE UN CONGE SPECIAL POUR LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, DISPOSE : "LA DUREE DU CONGE SPECIAL EST DE QUATRE ANS, SANS QUE, TOUTEFOIS, LA LIMITE

urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre" ; qu'en vertu des dispositions du code des communes définissant la procédure applicable en cas de modification des limites