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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00662
1 juin 2022
Selon le jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 19 janvier 2021), rendu en dernier ressort, la société [F] Yang-Ting, désignée liquidateur judiciaire de la société Néo services, alors placée en liquidation
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00664
31 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les consorts [U] irrecevables en leur demande de liquidation d'astreinte, alors : « 1°/ que la liquidation de l'astreinte ordonnée par le juge
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00232
20 mars 2019
A..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. U... X..., 2°/ à M. R... X..., domicilié [...], [...], 3°/ à Mme M...-O...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191
15 juin 2016
U... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 16 février 2012, le liquidateur a indiqué qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location-gérance et a informé le salarié du transfert de son
613722e2cd58014677402b97
17 juin 1997
Richard X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SRMA Home Agridis, dont le siège est rue Jehan Toeuf, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200796
19 septembre 2024
[L] en qualité de liquidateurs judiciaires (les liquidateurs). Les salariés ont reçu notification de leur licenciement entre les mois d'octobre et de décembre 2019. 3.
Chambre Sociale
5fdaf457380d1887f4faf49f
30 avril 2019
[Q] [O] avait été placé à titre personnel en liquidation judiciaire le 14 avril 2015, jusqu'à la clôture de la liquidation intervenue le 10 janvier 2017.
613723d0cd5801467740e7fa
22 janvier 2002
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, mandataire judiciaire, agissant ès qualités de mandataire liquidateur
613722bdcd58014677400df7
28 janvier 1997
Y... et Antoine Z... et la SNC font grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris, prononcé la liquidation judiciaire de la SNC et de M.
61372251cd580146773fbfb2
28 février 1995
Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M.
OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y
6137261acd58014677422f9f
11 février 2003
1999 qui a donné lieu au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 24 novembre ; que l'examen des pièces de forme et de fond de la procédure d'instruction fait apparaître :
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00733
13 septembre 2016
J..., a été mise en liquidation judiciaire le 14 février 2001, M. U... étant désigné liquidateur et remplacé, par jugement du 16 janvier 2002, par M.
613722becd58014677400eef
8 janvier 1997
X..., liquidateur de la société La Cinq, fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M.
civ3
613722d4cd58014677402065
12 mars 1997
de la société qu'ils ont constituée doivent prononcer cette dissolution, désigner un liquidateur et celui-ci, tenu de clôturer les comptes de liquidation dans un délai de 3 ans, n'a pas qualité pour se
61372433cd58014677413784
5 mai 2004
a accueilli la demande en prononçant une condamnation en espèces ; que la société TEC a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed04c3497375a8c7be1
27 février 2020
liquidateur.
Chambre 1-8
5fd92703f5848f05e0f8a31c
28 mai 2020
[P] Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, mandat conduit par Me [I] [P], es qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00528
12 mai 2021
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur", une procédure de liquidation personnelle a été ouverte
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01546
15 décembre 2021
A l'issue d'une enquête concernant les activités de la société [1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 octobre 2013, M.
61372455cd580146774149fb
28 septembre 2004
Z... en qualité de liquidateur avec la mission définie à l'article 17 des statuts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accueillant la demande en référé de Mme Y... visant à voir désigner un liquidateur
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