Y..., syndic, demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jardin du Louvre, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

entreprises)(4AF) Numéro de minute 245/3/2026 JUGEMENT - AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 08/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 08/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640

Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.

n'était plus tenue ; que, dans le grand livre existaient un compte client au nom de l'entreprise personnelle, faisant ressortir une créance au bénéfice de la société de 825 665,51 francs, et un compte

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise

de l'entreprise ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; cependant en l'espèce Michel X... reconnaît à l'audience travailler au sein d'une entreprise commerciale en qualité de salarié pour un salaire moyen mensuel

que la société civile immobilière Flandres (la SCI), représentée par la société Promogim, a chargé de la construction de logements la société Le Béton armé Ferrari (société Ferrari), depuis lors en liquidation

C..., demeurant 4, place de Saint-Julien à Charleville-Mézières (Ardennes), pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée ACVE, défendeurs à la cassation

de la société Dyna Media Productions et des autres entreprises et associations qu'il gérait toutes, Jean-Georges X... s'est rendu coupable d'abus de biens sociaux à des fins personnelles ou pour favoriser

X... étant désireux de mener à bien certaines actions de nature fiscale dans l'intérêt des sociétés, le tribunal l'a désigné ultérieurement, sur sa demande, en qualité de mandataire ad hoc et de liquidateur

judiciaires des entreprises, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable

Z..., demeurant ... de l'Epée à Paris (5e), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Imprimerie de la presse, 2 / de M.

et la sauvegarde des intérêts des créanciers, la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation d'activité ou cession de l'entreprise ; qu'ayant constaté que M X...,

X... avait été le gérant, le liquidateur, M. Curé, a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M.

Philippe A..., domicilié à Lure (Haute-Saône), BP 162, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

, et si le délit poursuivi, ayant conduit à la liquidation de l'entreprise n'avait pas porté atteinte à l'emploi des salariés représentés par les organisations syndicales considérées, en l'absence de tout

immobilier intervenue le 17 mai 2011, alors : « 1°/ que selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une

des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL L'ANTRE DE LA BIERE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.