Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l'espèce, comme l'autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Ainsi, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 29 novembre 2023 au 23 avril 2024, soit 146 jours et l'Etat doit être condamné à verser à M.

Ainsi, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 21 décembre 2023 au 23 avril 2024, soit 124 jours et l'Etat doit être condamné à verser à M.

Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 3 000 euros, sur le

Dans ces conditions, et dans l'attente de la production par la préfète de l'Essonne d'une décision prise sur réexamen de la demande de Mme B, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte

avril 1996, par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, respectivement, décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation

3 avril 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation

Il résulte de ces dispositions nouvelles que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation pour l'Etat de verser le montant des astreintes

Mme B demande au tribunal de liquider provisoirement cette astreinte et d'en porter le montant à 1 000 euros. 2.

une première décision du 20 décembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir constaté que la décision susmentionnée du 9 décembre 2010 n'avait pas été exécutée, a procédé à la liquidation

part, compte tenu des injonctions que l'arrêt du 7 janvier 1988 avait adressées à Philips, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors que, d'autre part, la liquidation

B à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 29 mai 2018 et, faisant application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, a décidé que cette astreinte serait versée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT