courant, nous vous informons que l'avis à tiers détenteur daté du 30 août 1983 pour 32 306,17 francs que nous avions reçu de la Recette principale des impôts de Rouen-Madeleine, a été soldé au Trésor public

années 1981 à 1983 et sur ses dépenses professionnelles des années 1980 à 1983 ; que, par la même notification de redressements du 3 août 1984, l'administration a fait connaître à M.

, les intérêts, au taux légal, de la somme ci-dessus mentionnée ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 2 août 1985, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la

9 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 11 août 1986 (applicable aux contrats d conclus avant la loi) prévoient la possibilité pour l'employeur de conclure des contrats de travail dits "intermittents

(Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu

X... tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé la décision du 29 juillet 1981 prononçant sa révocation a été rejetée par lettre du 16 août 1982 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

- Monsieur [QY] [W] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 4 septembre 1978 au 3 septembre 1980 au 31 mars 1982 en qualité de Tuyauteur, puis du 2 mai 1983 au 23 mai 1985

, mais sans plus de succès (arrêts des 3 juillet 1981, 24 février 1982, 8 juin 1982 et 4 janvier 1983).

qui lui avaientété assignés ; Vu 4°), sous le n° 90 186, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 6 août 1987

de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion, - annule ladite décision du président du conseil général ; Vu 3°) sous

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1987) que M.

adressées au fisc de Stuttgart les 20 septembre 1982, 14 mars 1984 et 11 octobre 1984, ""4°) pour la société INFO II, les écritures relatives aux exercices 1981, 1982, 1983 et 1984 dont les indications

en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du

au 30 juin 1982. 2.

que le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu des dispositions de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et se trouve soumis

tribunal de grande instance de Versailles des 9 mai 1984 et 30 janvier 1985.

à 1984, mis en recouvrement le 31 décembre 1986, et d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er novembre 1981 au 30 septembre 1985, mis en recouvrement le 4 novembre 1986

X... a été engagé à compter du 1er novembre 1969 en qualité de chef de fabrication directeur du service photogravure sur matière plastique par la société Minerva ; que le 4 décembre 1985, le salarié

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1980 en qualité de coiffeuse par M.

; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complétée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code