sa loi personnelle.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 septembre 1996) d'avoir rejeté

et les actes reçus parles officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi », que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement

; 2°) Est-ce que, du seul fait qu'elle a assisté un étranger lors de son passage devant la commission du séjour des étrangers prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'association

, sans insuffisance, dans les textes comme étant celle réalisée par l'aide intentionnelle apportée à un étranger pour qu'il entre en France, y circule ou continue d'y séjourner ; que la loi reprenant les

loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n°70-589 du 9 juillet 1970 ; 4°/ que, subsidiairement, une adoption prononcée à l'étranger

Donovan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour infractions à la legislation relative aux étrangers, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien

Si l'acte est passé à l'étranger, il suffit qu'il remplisse les conditions de validité d'un contrat de mariage selon le droit choisi ou selon le lieu où le choix de la loi est effectué » ; qu'en retenant

DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; LA LOI DU 19 MARS 1939 ; LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il n'importe que le procès- verbal qui le constate ne fasse pas mention de la présence de l'avocat de l'étranger, dès lors que cette présence résulte des

suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 13 et 14 de la loi

date du 19 avril 2000, qui, pour outrage à magistrats, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 41 de la loi

Drenko X... trouve son fondement légal dans une décision judiciaire dont les effets n'ont pas été rapportés ; qu'en affirmant que l'étranger était retenu sans titre, de façon arbitraire à compter du 10

Nézir X... trouve son fondement légal dans une décision judiciaire dont les effets n'ont pas été rapportés ; qu'en affirmant que l'étranger était retenu sans titre, de façon arbitraire à compter du 10

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Préfet de police de Paris fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par

ne peut intervenir que dans la mesure où le juge étranger a appliqué la loi compétente d'après les règles françaises de conflit de lois ; qu'en reconnaissant la procédure de curatelle ouverte en Allemagne

fiscale commande d'appliquer exclusivement cette loi lorsqu'elle détermine l'assiette de l'imposition à l'exclusion de toute autre disposition légale étrangère à l'impôt ; que la redevance sur l'emploi

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : M.