SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI LE LOCAL N'EST PLUS

1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG A INTERDIT LE COLPORTAGE ET LA VENTE AMBULANTE SUR CERTAINES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE ; B ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial

ALIOU , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; VU L'ORDONNANCE

Décision 2015-711 DC - 05 mars 2015 - Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Conformité - réserve

et de fixer à 1 360 francs le loyer du bail renouvelé pour six ans à compter du 1er janvier 1990, alors, selon le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application

et de fixer à 1 120 francs le loyer du bail renouvelé pour six ans à compter du 1er décembre 1989, alors, selon le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application

SON OPPOSITION A LA FERMETURE ET AU RETRECISSEMENT D'UNE VOIE DE PASSAGE ETABLIE SUR LEUR PROPRIETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LA LOI DU 22 JUILLET

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes des clauses claires et précises contenues

le bailleur peut écarter l'application de cette loi aux locaux obtenus par addition de constructions à la condition que les travaux projetés rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant

DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, EXCLUAIT DU REGIME DE CETTE LOI LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION, NE

meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation " ; qu'il résulte que la loi

EN SECOND LIEU, QUE LE 6E ALINEA DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 DISPOSE : "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ...

EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE CELLE DU 18 MARS 1968 ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LES DECRETS DU 23 PRAIRIAL

civile locale, le conseil de prud'hommes a méconnu ce texte, violé l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 relative à la prévention et au règlement des conflits entre le droit local et le droit français

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI : LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION

LOCAL JUSQU'AU 30 MAI 1973, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1700 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, ETANT CONVENU QUE LES LIEUX LOUES SERAIENT AFFECTES A L'USAGE D'UN CABINET DE VETERINAIRE A L'EXCLUSION DE