; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en l'absence, dans l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, de précision relative au caractère lucratif ou non de l'activité

installation classée pour la protection de l'environnement est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative

1999 se bornait à indiquer : "D'avoir à Lavera courant 1996 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prêté fourni de la main-d'oeuvre à des fins lucratives

manifester de manières diverses ; l'usage du " nous " et la présence de l'enfant peuvent même donner à penser que ce souci du profit est partagé par l'association qu'il préside et dont le but est non lucratif

593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de prêt de main d oeuvre à des fins lucratives

salariés de la société Tek révèle ainsi que les contrats conclus avec la société Kronenbourg, dont le nombre était élevé puisque de 54, constituaient en fait un simple prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

du Code de procédure pénale, défaut de base légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif

procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marie-Claude X... coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif

convention collective se substituent de plein droit aux dispositions antérieures, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif

pccp »), outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

priorités d'actions pour l'avenir" et a chargé de cette opération le Centre départemental d'information, de documentation et d'études des conseillers généraux du Nord (CIDE), association à but non lucratif

(le notaire) a tenu compte du fait que la somme de 208 449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joël X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir " sciemment recouru aux services de Christophe Y..., travailleur exerçant à but lucratif

placé l'acquisition d'un immeuble sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, l'acte authentique mentionnant que cet immeuble était destiné à être loué à une association à but non lucratif

réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les établissements publics du culte qui n'ont aucune vocation économique ou lucrative

débouter l'association CNLCNL de son action en concurrence déloyale et en parasitisme, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'une association à caractère social et à but non lucratif

ne pouvait déclarer cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif