Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 779 résultats pour « médicaments non mentionnés dans la liste de ceux remboursables »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
II. - Lorsqu'elle porte sur un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12, la décision d'autorisation est prise après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant de la forte présomption
Article L5124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 à l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ou à l'enregistrement
Article L5223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article L5141-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
-Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent à l'autorité administrative les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes qu'ils prescrivent, cèdent ou utilisent ainsi que les médicaments à usage humain
Article R5121-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45
L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes : 1° Médicament homéopathique en caractères très apparents ; 2° La dénomination commune de la
Article L4212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 11
Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article R5121-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
-Pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-12, l'autorisation d'accès précoce : 6° Comporte en annexe, pour les médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L. 5121-12, l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article R5121-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 25
La liste de référence des groupes biologiques similaires prévue à l'article L. 5121-10-2 est présentée par médicament biologique de référence dont le nom, le dosage, la forme pharmaceutique et la dénomination commune de la substance active qu'il contient
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 94
dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles L. 162-17 et L. 165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens définis au 2° du
Article L138-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises assujetties concernées la liste des médicaments pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elles
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Article R5121-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38
dans un de ces Etats ; ― soit la procédure décentralisée si le médicament n'est autorisé dans aucun d'entre eux.
Article 35
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
Article L5122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 61
Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou un des enregistrements mentionnés aux
Article R5134-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 25
Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.
Article Annexe II - IV. Maquette 23
Organisation générale - enseignement en autonomie sous la forme d'e-learning ; Connaissances à maîtriser à l'issue de la formation - pharmacologie générale et des grandes classes médicamenteuses avec une orientation particulière vers l'évaluation, le
LEGIARTI000028222587
L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale) par code UCD (unité commune de dispensation) ou par code LPPR (liste des produits et prestations remboursables). 2.3.
Article R5121-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66
Pour les enregistrements délivrés jusqu'à la date de publication du décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes, elle est décomptée à partir de cette date
Article L641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui
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