Codes de loi français

Article ANNEXE 15

AC 29 et AC 748-290, puis entre les parcelles AC 673 et AC 647 et 654, puis entre les parcelles AC 035 et AC 654 à AC 651, puis entre les parcelles AC 35 et AC 645 et 646, puis entre les parcelles AC 388 et AC 646-54-806-655-809-808, puis entre les parcelles

Article 13

I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor

Article 5

En tout état de cause, si la réduction du temps de travail n'est pas effective dans les trois mois suivant la signature de la convention entre l'Etat et l'entreprise, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la réduction du temps de travail

Article 220 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article 1

L'exonération de taxe professionnelle, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises

Article R6152-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil mentionnés à l'article R. 6152-50, les congés annuels, de réduction du temps de travail et de récupération ainsi que les autorisations exceptionnelles d'absence lui sont accordés par l'autorité

Article D333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Les règles relatives aux activités permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,

Article 49-1

Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article

Article L771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement

Article L5212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application

Article D3123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.

Article R914-13-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement

Article D636-21-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois semestres au cours des dix semestres de formation

Article L214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 89

l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés

Article 2

Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ; 2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de

Article 244 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 €. 2.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution

Article 8

accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 6 et auxquels l'aide a été répercutée.

Article R3115-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord d'un moyen de transport, le préfet fait procéder à une inspection du moyen de transport et prescrit la réalisation des mesures sanitaires nécessaires.

Article 2

Les élèves des classes de quatrième et de troisième des sections d'enseignement général et professionnel adapté bénéficient d'un enseignement de découverte professionnelle afin de développer les compétences qui leur seront utiles pour une formation professionnelle