Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE (Yvelines

Par un arrêté du 17 septembre 2015, le maire de cette commune lui a attribué la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de quinze points d'indice.

20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE SUR UNE PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DEPOSEE CONTRE LE MAIRE

Par un arrêté du 26 janvier 2023 le maire de la commune de Caudry a délivré un permis construire à M.

de la commune de Saint-André-lez-Lille et le maire de la commune de Marquette-lez-Lille ont accordé le permis de construire n° PC 059386 22 S0004 et n° PC 059527 22 00011 à la société civile immobilière

au contrat de concession conclu entre la commune de Megève et la Société Anonyme des Remontées Mécaniques de Megève, signé le 31 mars 1993, en tant que sa durée est supérieure à la date du 31 mai 2025

Annoot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel les maires des communes de Montargis et d'Amilly ont délivré à la communauté d'agglomération Montargoise un permis de démolir

1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 23 avril 1991 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet d'Eure-et-Loir, annulé les décisions des maires

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Ouen, représentée par son maire ; la commune de Saint-Ouen demande au

s'en évinçaient et a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des attestations de l'ensemble des maires

DE MAUGUIO, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUGUIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2.000 habitants" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUHAEUSEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOESSES représentée par son maire

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la maire de la commune de Chenay lui a retiré sa délégation.

, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice qui, à la demande de

par son maire ; la commune de Sarrebourg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CIAMANNACCE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général