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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402157_20250313
13 mars 2025
Le 11 juillet 2023, elle a demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante de son enfant malade A.
DTA_2402158_20250313
Le 11 juillet 2023, il a demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant de son enfant malade A.
Juge des référés
ORCA_24BX00708_20241015
15 octobre 2024
Pour justifier de l'intensité de ses liens personnels en France, elle fait valoir sa qualité de mère d'un enfant et d'un enfant à naître, tous deux issus de son union avec M.
Chambre 1
DTA_2502235_20260303
3 mars 2026
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité d'étranger malade
3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
Enfin, alors que l'enfant avait continué à subir des épisodes d'otites moyennes après la mise en place d'aérateurs transtympaniques bilatéraux et l'ablation des amygdales le 12 janvier 2016, une amélioration
Président BESLE
DTA_2202466_20231130
30 novembre 2023
Mme E fait valoir qu'avec son conjoint et leur enfant, son foyer dispose de 913 euros par mois pour assumer ses charges s'élevant à 643 euros, qu'elle souffre d'un stress important provoqué par la procédure
Eloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
de l'enfant de M.A et le protocole de soins imposé par la grave maladie dont souffre cet enfant rendent la présence de celui-ci indispensable en France pendant au moins deux ans, de sorte que l'exécution
PPROX_FOND
680bdf72c64531385b024e0d
3 avril 2025
La société PLURIAL NOVILIA précise enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
Ces stipulations ne prévoient la délivrance d'un certificat de résidence qu'à l'étranger lui-même malade et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01480_20230425
25 avril 2023
Par ailleurs, si les décisions de la CNDA précisaient que les intéressés avaient quitté leur pays d'origine pour des raisons de santé et plus particulièrement en raison de la maladie cardiaque de leur
7ème chambre
DCA_22PA00094_20221207
7 décembre 2022
Si un certificat d'août 2021 indique que l'enfant doit pouvoir accéder à des soins d'urgence en cas d'aggravation de sa maladie, et notamment à un traitement à base d'hydroxycarbamide qui n'est pas disponible
cr
613725abcd5801467741fa6f
17 décembre 1996
de la surveillance postopératoire, il n'en restait pas moins qu'il ne pouvait être affirmé qu'un transfert plus rapide dans le service sus-indiqué aurait donné une chance supplémentaire de survie à l'enfant
Juge unique 1
DTA_2401465_20240318
18 mars 2024
Enfin, la préfète du Rhône indique dans ses écritures en défense, qu'en possession des éléments médicaux relatifs à l'état de santé de l'enfant de Mme A et M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e0135f74e929a9d8fa113d
2 octobre 2025
Elle indique que du fait de la maladie de son enfant, elle doit faire ses courses dans plusieurs magasins et prendre des produits de qualité en fonction de leur composition mais qu’elle ne sait pas si
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077313
30 janvier 2019
très grave du conjoint et, enfin, d'enfant malade ou de garde d'enfant.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004044698
28 septembre 1999
Le 3 janvier 1997, le juge des enfants confia les enfants à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant un droit de visite et d’hébergement aux parents. Dans son jugement il relevait que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01014_20240109
9 janvier 2024
Il est toutefois constant que la requérante n'a pas formé de demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade ou de parent d'enfant malade, et les éléments produits ne suffisent en tout état
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
En ce qui concerne particulièrement les enfants, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323650_20231212
12 décembre 2023
B G, père de son enfant, C G né le 4 juillet 2020 à Paris, et que ce dernier souffred'une drépanocytose nécessitant un suivi médical régulier.
5ème chambre
DTA_2502854_20260120
20 janvier 2026
La requérante se prévaut de son entrée sur le territoire français en présence de son mari malade et de leurs enfants dont l’un était encore mineur à la date de la décision attaquée.
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