Codes de loi français

Article Annexe III

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article 10

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts

Article L183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.

Article L162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant

Article R8115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2. La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance.

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles

Article 381 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue

Article 4

Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir

Article D331-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

D. 331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-1 est maintenu ou transféré aux bénéficiaires des prêts

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle

Article R530-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Ces prêts continueront à être attribués aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues par l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation. La section de la construction reçoit : 1.

Article R5568-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article R5596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article 199 ter V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

-Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater T fixées pour l'octroi du prêt avance mutation ne portant

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.