Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ; 14° De construire ou d'acquérir, d'aménager, d'entretenir, de gérer ou de donner en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale

Article 7

—

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé : I. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens : 1° De définir la réglementation technique

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

Article 2

—

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

Les membres du conseil d'administration et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article R. 139-2, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent occasionnellement leur concours au conseil et à la commission chargée des placements : 1° Sont

Article R1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux

Article R261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel,

Article R111-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

Code forestier (nouveau)

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.

Article 18-3

—

I. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon

Article R111-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

L'autorisation de travaux sur un trésor national prévue à l'article L. 111-7-2 est délivrée par le ministre chargé de la culture. Elle peut être assortie de prescriptions motivées.

Article 7

—

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au

Article 3

—

département de la culture scientifique et technique a pour mission : - de participer à la création des centres de culture scientifique et technique, de veiller au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I.

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