... a donné mandat non exclusif à Annabelle Y... de vendre pour 320 000 euros son bien situé à LA BARRE DE MONTS ; qu'il s'obligeait notamment à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise Verganti, demeurant ..., place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,

pour lui permettre d'acquérir un autre immeuble, dans l'attente de la vente de celui d'Esvres-sur-Indre ; que, par acte du 4 juillet 2006 reçu par le notaire, la SCI a procédé à l'achat

L’offre d’achat avait été acceptée par Me [P] par mail du 24 janvier 2022 pour le compte des vendeurs.

[Y], mandataire successoral chargé d'administrer la succession de celui-ci.

Par conséquent, elle considère qu'il y a eu un arbitrage arbitraire de l'acheteur, puisque l'acheteur avait la possibilité de fixer pour la certification en dehors des opérations d'attribution.

le nom de l'acheteur ; que le premier juge déboute la société IGS de son action en paiement aux motifs que les consorts X... n'ont jamais accepté l'offre d'achat qui leur a été présentée par la société

L'article 14 des statuts de la société Quimeo prévoit que tout actionnaire, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l'exercice de

DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 1] Défaillante Et : SCP [J] [K], prise en la personne de Maître [A] [K] Mandataire

l'appartement de Port Barcarès ainsi que d'une promesse, d'achat de ce même appartement pour la somme de 465 000 francs ; qu'entendus à leur tour Dionosio E... ...et Chantal B... expliquaient qu'ils

Représentée par sa présidente, Mme [S] [M], en personne Intervenants : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [J] [Z], mandataire judiciaire M.

d'affaires de cette société, ne sont de nature à établir que le prévenu aurait eu connaissance de ce que les commerciaux travaillant pour le compte de sa société ne bénéficiaient pas du statut de mandataire

avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires

Les travaux n'ont jamais été achevés et, par jugement du 14 février 2011, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2. L'acquéreur a assigné M.

cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1 / de Mme Frédérique Z..., demeurant ..., "Le Médoc", 33000 Bordeaux, pris ès qualités de mandataire-liquidateur

Jean-Claude D..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Cofram, 8 / de la Banque de gestion privée, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs

[U], en qualité de mandataire judiciaire de la société ISP France,, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.