Codes de loi français

Article Annexe 4

Référentiels de compétences Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0253 du 30 octobre 2022, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante :

Article Annexe 3

Référentiel de formation Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0253 du 30 octobre 2022, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante :

Article Annexe 6

Suppléments au diplôme Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0253 du 30 octobre 2022, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante :

Article Annexe 2

Référentiel d'activités Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0253 du 30 octobre 2022, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante :

Article Annexe 5

Référentiel d'évaluation Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0253 du 30 octobre 2022, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante :

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2.

LEGIARTI000023411924

INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS ET DES MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2011, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION PÉRIODES DATES RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES

Article 8

à certaines dispositions du code de la santé publique ; 4° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés

Article 2

Le concours est ouvert par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Article 214-2.19

Opérations de dératisation ou de désinsectisation La dératisation ou la désinsectisation d'un navire par tout procédé utilisant un gaz toxique doit être réalisée par une société autorisée par le ministre chargé de la santé publique.

Article R3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Elle comporte les éléments suivants : 1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ; 2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ; 3° L'objet de la manifestation ; 4° Le nombre de personnes attendues ; 5

Article 35

et les accords visés à l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le montant de l'indemnité ; 4° Les procès-verbaux de réorganisation

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Les prescriptions du décret du 23 avril 1945 modifiant en ce qui concerne les ascenseurs et les monte-charge le règlement d'administration publique du 10 juillet 1913 relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements

Article Annexe

administratif de classe exceptionnelle (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 5,5 % Corps des adjoints administratifs de la police nationale (décret n° 2006-1760 du 23 décembre

Article 10

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Article 35

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-3, Art. 23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du

Article Annexe

205 28 septembre 2009 23 octobre 2009 Navigation restreinte. ― Mouillage garanti à 2,50 m sur les écluses de 125 m x 12 m Ecluse de l'Isle-Adam, sas de 185 x 12 m 205 28 septembre 2009 23 octobre 2009 Navigation restreinte. ― Mouillage garanti à 2,50

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant

Article 2

I. - Un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peut être attribué en application du paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé :