Article 214-2.19

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 février 1988

Texte de l'article

Opérations de dératisation ou de désinsectisation La dératisation ou la désinsectisation d'un navire par tout procédé utilisant un gaz toxique doit être réalisée par une société autorisée par le ministre chargé de la santé publique. Les opérations doivent être effectuées dans les conditions du décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950, dont le texte est reproduit à l'annexe 214-2.A.4.

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Décisions citant cet article

86 décisions liées

Décisions mentionnant Article 214-2.19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

651e53bba81daa831884f698

4 octobre 2023

Chambre 1-3

633fc287e633183e2ee176b6

6 octobre 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210

23 mars 2022

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en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil

1 janvier 1984

Fournier G. Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-1. pp. 1-41.

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