couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'a remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, selon laquelle la faute commise par la Caisse d'épargne pour manquement

caution ; que, par acte du 28 novembre 2012, soutenant que le délai de réflexion prévu pour l'acceptation de l'offre n'aurait pas été respecté et reprochant au prêteur et à la Créserfi différents manquements

Z... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1991) les a déboutés de leurs prétentions ; Sur le premier moyen,

Y... en paiement, celui-ci a recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenu de garantir les concours accordés à d'autres sociétés avant leur absorption

d'assurance, a fait valoir que sa responsabilité ne pourrait être retenue en cas de réduction proportionnelle de l'indemnité dès lors que, contrairement à ce qui lui était reproché, elle n'avait pas manqué

cessionnaires ont fait assigner les cédants en nullité des cessions de parts et en remboursement des sommes déjà versées, ainsi que l'agence immobilière Collignon, en paiement de dommages-intérêts pour manquement

[M] [R] a assigné son père et le notaire afin d'obtenir la nullité de cet acte et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice causé par la manquement à son devoir de conseil.

l'article 257 bis précité et, en conséquence, déclarer non fondée la décision de rejet, d'autre part, les notaires, à titre subsidiaire, aux fins de garantie des impositions mises en recouvrement, pour manquement

, statuant en référé, aux fins de juger, à titre principal, qu’elle a manqué à son devoir d’information s’agissant de la conformité de la séparation du bien vendu avec le bien mitoyen et plus spécifiquement

F... avait manqué à son devoir de conseil, tant en sa qualité de rédacteur de la promesse de vente qu'en sa qualité de conseil lors de la procédure de référé, et que ces manquements lui avait causé un

de Maître [V] d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas de la teneur et de la portée de son engagement cependant que Mme [R] demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il

X... a, les 26 avril et 3 mai 2011, assigné l'assureur et la banque en responsabilité pour manquement à leur devoir d'information et la banque pour manquement à son obligation de conseil ; Sur le premier

Pannetier d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer que les lots qu'elles avaient acquis avaient précédemment été donnés en location à la société [Adresse 6], les sociétés ont

X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée

N... a manqué à son devoir d'information et de conseil au préjudice des consorts F..., fixer à 80 % le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas renoncer à l'action en réduction et condamner

collective, la Caisse, après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure Mme X..., a fait assigner celle-ci en paiement ; que pour sa défense, l'intéressée a soutenu que l'organisme de crédit avait manqué

valoir qu'en l'absence d'accord des parties, elle ne devait pas les intérêts comptabilisés par la société Banca Commerciale Italiana et que celle-ci avait engagé sa responsabilité à son égard pour avoir manqué

X... de n'avoir pas mis en place un système de télésurveillance ou de téléalarme, on ne peut considérer que le défaut d'installation d'un dispositif de télésurveillance ait constitué un manquement à leur

X..., leur reprochant d'avoir manqué à leurs devoirs de conseil respectifs en laissant M.

A... divers manquements à son devoir de conseil et à son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte de prêt qu'il avait rédigé ; qu'elle l'a en conséquence condamné au paiement des sommes réclamées