pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs, manque

Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer une clause pénale contractuelle si elle est manifestement excessive. 10.

Sur le travail pendant la période d'activité partielle M.

S'agissant du fonds Edelweiss contractuel 5 il était rappelé que sa gestion était "totalement discrétionnaire".

le groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires automobiles et les revendeurs indépendants de la distribution des véhicules de sa marque

Elle n’a pas commis de manquement contractuel à ce titre.

La SARL MOTOWORLD est concessionnaire de la marque KAWASAKI en vertu d'un contrat de concession d'exclusivité de marque conclu avec la société de droit néerlandais KAWASAKI MOTORS EUROPE N.V., qui lui

Il ne peut en effet pas être reproché au propriétaire-bailleur un manquement à son obligation contractuelle de délivrance, susceptible de fonder une exception d’inexécution.

liste du matériel versée aux débats ; qu'en stigmatisant, par des termes vagues, le prétendu sous équipement de Mme X..., sans exposer avec précision de quel matériel la salariée aurait précisément manqué

[V] [L], représenté par ses ayants droit, de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - déboute M.

cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale, 313-1, 314-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque

de masque).

demande d'avis de réception en date du 22 février 1990, notifié à Gérard Z... la résiliation du contrat; que le véhicule n'ayant pas été restitué par le preneur en violation des stipulations contractuelles

[A] sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au motif d'un manquement à son obligation de bonne foi dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance.

contractuelles.

proposé pour Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., pris de la violation des articles 80, 698-1, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[K] [D], propriétaire du véhicule et mandant est en relation contractuelle avec M. [A] [Z] pour la vente.

pour le maintien de l'autorisation de mise sur le marché, indispensable à leur commercialisation ; qu'il en résultait que le déconditionnement des dispositifs médicaux et la destruction totale ou partielle