Codes de loi français

Article 30

Les chargés de mission et, agents contractuels soumis aux dispositions de l'article 29 (alinéa 1) pourront accéder aux échelons supérieurs de leur catégorie dans les limites respectives de 10 p. 100 de l'effectif des chargés de mission et de 15 p. 100

Article 20

A l'expiration des congés fixés à l'article 18 les personnels contractuels qui ne sont pas aptes à reprendre leur service sont mis dans la position de congé sans salaire. Ce congé ne peut être supérieur à trois ans.

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et

Article R6152-409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances. Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8.

Article 38

La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par

Article R4221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités incompatibles avec l'activité de l'organisme de contrôle ; 4° Manquement

Article R1263-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire

Article 3

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne pourra excéder : - 15 p. 100 du prix contractuel initial du navire, pour les navires neufs ; - 10 p. 100 du prix contractuel du navire majoré du coût des travaux

Article ANNEXE

Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.

Article L5471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

. 5461-9 et L. 5462-8 , sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé.

Article Annexe A

Directeur du service industriel de l'aéronautique Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique

Article 1

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche.

Article R273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article R272-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article R6152-390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept ans.

Article R914-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :

Article R914-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :

Article Annexe

AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES