Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars

Article L6133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

l'article L. 6147-15 : 1° Par décision de l'assemblée générale ; 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ; 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement

Article R5124-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Le conseil, après instruction contradictoire, émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L1264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine.

Article R141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

LEGIARTI000051488976

—

Les baux généraux dont les preneurs occupent ou font valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires les biens qui en font l'objet, continueront d'être exécutés.

Article R256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

Article L461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article R461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

Code civil

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : 1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article 1875

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut : 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an.

Article R2342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues

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