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31 479 résultats pour « marché de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2402849_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le montant du solde du marché

Source officielle

Page 18 sur 1574

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES

SIREN 860800168Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

21/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES

SIREN 860800168Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

03/07/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES

SIREN 860800168Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

30/09/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES, SEMMINN

SIREN 860800168Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

17/08/2023

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Modifications diverses

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES, SEMMINN

SIREN 860800168Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

25/11/2022

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985797

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

la régie immobilière de la Ville de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, soit condamnée à verser à la société requérante la somme qu'elle demande au titre du décompte définitif relatif aux marchés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201978_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

euros au titre des travaux de levée des réserves ; 2°) de fixer le décompte général du lot n°2 relatif au gros œuvre du marché de travaux de construction d'une salle de sports à la somme de 676 510,99

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91739

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

tiers des sommes qu'ils pourraient obtenir par le biais de la SCI Vallée rougy, à titre amiable ou au titre de la condamnation judiciaire de la Province des îles dans le cadre de la résiliation du marché

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818905

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

qui lui avait été attribué pour l'exécution du lot n° 8 " CVC - plomberie - paillasses humides " du marché de construction d'un centre de gérontologie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207748_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

(SOCLOVA) a attribué le lot n° 5 - menuiseries extérieures, aluminium du marché de construction de son siège social à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aluval.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161145

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

rejetant sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole et de la ville de Rennes à lui verser la somme de 1 260 543,10 euros TTC au titre du marché

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102355_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat signé le 24 août 2021 entre le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne et la société AM2D pour l'attribution du lot n° 10 du marché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300186

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

à Profil du Futur de passer en fabrication en avril 2004" ; que cet arrêté de planning constitue en réalité la reconnaissance de l'attribution du marché à la société Profil du Futur.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685247

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

postérieurement à l'exécution des travaux, le syndicat intercommunal a formé devant le tribunal administratif de Versailles une action contre le groupement d'intérêt économique Aqua-gérif titulaire du marché

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800944

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

d'habitations à loyer modéré de la Corrèze soit condamné à lui verser des intérêts moratoires et compensatoires au titre des retards apportés dans le règlement des acomptes mensuels afférents à la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300213_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La demande indemnitaire de la société requérante relève de l’exécution du lot n°10 « plomberie, ventilation, chauffage » du marché de construction de l’ensemble immobilier mentionné au point 1, dont quarante-sept

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400986_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

décision du 26 décembre 2023 de la maire de Saint-Génis des Fontaines jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le recours en annulation ; 2°) d'enjoindre à la maire de suspendre la signature des marchés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002154_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat Finistère Habitat à lui payer la somme de 7 390,75 euros en restitution de la retenue de garantie constituée dans le cadre d'un marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506641_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur l’origine des désordres qui affectent la maison de santé pluridisciplinaire résultant des lots 2, 4, 5, 6 et 12 du marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510589_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le 22 octobre 2025, la société Goudalle Charpente a été informée que son offre pour l’attribution du lot n°2 « Ossature bois / Bardage » de ce marché de construction avait été rejetée après avoir été classée

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417340

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2003), que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c4

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

. *************************************** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Erwan et Laurence X... ont conclu le 19 décembre 2005 avec la SARL EGCO le marché de construction d'une villa située

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502200_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

réalisation du programme pouvant les conduire à revenir sur leurs réservations, le décalage du chantier va entraîner un retard de livraison du bâtiment qui ne sera pas prêt pour la rentrée 2027 ; - les marchés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203423_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il fait valoir que : - la société Amtrust International Underwriters, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de construction de 126 logements situés

Source officielle