AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2402849_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le montant du solde du marché
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SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES
21/07/2026
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03/07/2025
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30/09/2024
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17/08/2023
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25/11/2022
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985797
14 décembre 1998
14 décembre 1998
la régie immobilière de la Ville de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, soit condamnée à verser à la société requérante la somme qu'elle demande au titre du décompte définitif relatif aux marchés
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