: Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Service & Trading (la société IST) a vendu à la société Redyasse import export des marchandises

des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ».

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés SICA ATLANTIQUE et UNION INVIVO, pour exportation sans déclaration de marchandises

par celle-ci en violation de la clause de non-rétablissement du 26 janvier 1983, chiffrer le bénéfice qui aurait ainsi été réalisé par la société AID et qui constituera le préjudice dont AID service n

carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M.

[U] [B] coupable d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée et l'a condamné au paiement des droits fraudés ainsi qu'à une amende douanière de 1 000 euros. 3.

PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'espèce ou l'origine, la composition et les qualités substantielles de la marchandise

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation alors, selon le pourvoi, que le vendeur d'un fonds de commerce et du stock y affecté est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de tromperie sur la marchandise

copie des pièces comptables et documents annexés au rapport d'expertise judiciaire ; qu'ayant sollicité un nouveau délai pour en prendre connaissance auprès du magistrat instructeur, celui-ci avait refusé

qui a prononcé, contre chacun, l'interdiction à titre définitif du territoire français, a ordonné la confiscation d'objets et de sommes d'argent saisis, et qui, pour importation en contrebande de marchandises

jusqu'au Havre ; que le conteneur n'a pas été déchargé dans ce port par la société Générale de manutention portuaire ; que le navire est reparti à Singapour d'où la société Nedlloyd a réexpédié la marchandise

l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente des marchandises