de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1382 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE l'édification d'une construction en méconnaissance

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

IDF RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL anciennement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE contre la société SOCOTEC FRANCE, CONDAMNE la société EIFFAGE CONSTRUCTION IDF RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL anciennement

, établissement public industriel et commercial, en application des dispositions de l'article L.313-7 du code de la construction et de l'habitation.

date du 11 mai 1989 du conseil municipal de Vains approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'il a classé la partie Est de la parcelle ZA 127 lui appartenant en zone non constructible

du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la société d'HLM, qui, seule, pouvait fixer

Le 10 juin 2019, Monsieur [Y] a créé la société Constructions Seine Eure.

noviciat que les immeubles environnants sont des constructions anciennes bâties en pierre apparentes ou enduites et couvertes de toits à pans ; les nouveaux immeubles projetés sont les seuls à être dotés

Considérant que la marque n° 1 614 673 ayant été annulée pour les 'verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction), verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes.

Elle soutient que : - l'opération de construction d'un nouveau bâtiment est sans lien avec les travaux de remise aux normes des bâtiments anciens ; - subsidiairement, elle n'a commis aucun manquement

[A] [M] a commis une faute à l'égard de la société Pose du Nord anciennement dénommée Dhaze Industrie en refusant de régulariser les contrats de licence et de marque au profit de cette dernière, - dit

Par conclusions signifiées le 7 avril 1998, la société FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE, anciennement dénommée FRANCAISE DE CONSTRUCTION invoque l'absence d'engagement de sa part à l'égard

de l'école nationale des travaux publics à Noisiel ; que la réalisation de cette construction faisait appel à un procédé de construction nouveau ; qu'en cette fin d'année, le personnel de la société

En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel

d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

* en ce qui concerne le préjudice d'anxiété Le CGEA comme le liquidateur soutiennent qu'aucun élément probant n'est produit pour établir la réalité du préjudice d'anxiété et son lien avec un manquement

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION, dont le siège se trouve ZIC n°

Sur le premier moyen de cassation proposé par Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque