à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sodep de produits de marque "

tous préjudices confondus, les sommes de : ¿ à Monsieur [K] [U] : 250 000 €, ¿ à Madame [D] [A] : 80 000 €, ¿ à la SCP UGGC : 175 000 €, - dit et jugé fautive l'utilisation par la SCP UGGC de la marque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BOWLER INTERNATIONAL

(société Gardinier) de produits de marque "Décis" en provenance du Brésil, dédouanés en Belgique puis commercialisés en France par la société Phytéron International (société Phytéron), les sociétés Hoechst

Hubert Lavallart, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phytéron international, domicilié 10, mail Clousseau, 41000 Blois, 3 / de la société Phytéron international

Gomez, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Plus international, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

« Scootlib », ni que la société Olky International avait connaissance de ce projet au jour du dépôt de sa marque, d'autant que la communication faite autour du Vélib' révélait une volonté politique de

[S] , directeur marques et opérations internationales d'ESTHEDERM, avait précisé par téléphone à son époux dans un message laissé sur le téléphone du domicile familial, que les pourparlers ayant eu lieu

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fascom international et la société AH Sing investissements.

Ltd (la société Nike) a assigné en contrefaçon de marques la société International sport fashion (la société ISF), pour avoir illicitement offert à la vente des produits revêtus de marques "Nike" dont

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

maintien d'une option au demeurant facultative, la décision contestée n'a aucunement pour effet de modifier ce qui constitue la particularité de l'apprentissage linguistique de la cité scolaire internationale

attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la retenue douanière pratiquée le 12 juin 2008 dans les locaux de la société "La coque de nacre", de 11 458 bagues présumées contrefaisantes de la marque

et d'enseignes nationales ou internationales ; que M.

Marianne, prévenus, -L'ASSOCIATION CLUB DUNHILL PRESTIGE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, - LA SOCIETE AGENCE MARIANNE PLUS, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour

[I] et [J] [A] et la société [Localité 12], anciennement dénommée GTI - GIL technologies internationales, titulaires, en tout, de vingt-sept marques verbales ou semi-figuratives françaises, communautaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont

retirer la garde de ses enfants comme l'attestent deux témoins sont nulles, que la demande relative à la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 signée en sa seule qualité de gérant de la société YONI MARQUES

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

[L], créateur de souliers de luxe, titulaire de la marque semi-figurative internationale représentant une « semelle de chaussure de couleur rouge », déposée à l'OMPI le 23 mai 2001 sous priorité de la