non dédouané n'a, par essence, aucune vocation à être objet de commerce en France ; qu'il pourrait donc en être tiré la conséquence, le matériel d vendu n'étant pas au temps de la transaction dans le

de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

titre de l'application de clauses de réserve de propriété dont bénéficiait la société Varta Industrie (Varta) alors, selon le moyen, qu'il appartient au revendiquant de prouver que les machines et matériels

devraient garantie des condamnations dans les limites des contrats d'assurance ; que la société GAN Eurocourtage IARD (la société) a présenté à la cour d'appel une requête en rectification d'erreur matérielle

le moyen, que l'article 2 de l'avenant "salaires" n° 58 du 16 décembre 1994 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels

H... en qualité de délégué syndical central adjoint ; Sur le second moyen : Attendu que les syndicats font grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance incompétent matériellement concernant la

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes 4 octobre 1989), qu'assigné en paiement d'une lettre de change acceptée et de factures relatives à la fourniture de matériel

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la COFACE avait précisé qu'à sa connaissance, l'administration fiscale algérienne avait maintenu sa saisie sur le matériel

arrêt avait retenu, dans ses motifs, que le jugement devait être confirmé sur le montant de la contribution du père à l'entretien de cet enfant, a présenté une requête en rectification d'omission matérielle

, à l'exception du matériel spécifique aux interventions qu'ils pratiquaient, qu'ils recevaient un certain nombre de malades adressés à la société Albigeoise et notamment les pensionnaires de la maison

nécessaire à son activité et de capter la clientèle attachée au fonds, puis de se maintenir dans les lieux, bien après que le compromis fut devenu caduc, sans payer le prix du matériel confisqué à son

de l'organisation des élections, le tribunal d'instance a de nouveau violé l'article L. 433-9 du Code du travail en imposant un contrôle des organisations syndicales sur la mise sous enveloppe du matériel

Y... de cette requête, alors que, selon le moyen, l'erreur de calcul, dont celle qui est consécutive à un double emploi, constitue l'erreur matérielle que régit l'article 462 du nouveau Code de procédure

cédé, annexé à l'acte de vente; que la société FOC a soutenu être propriétaire de ce matériel, pour l'avoir acquis de la société Teyssou ; Attendu que la société FOC fait grief à l'arrêt de l'avoir

Z... a ordonné la vente d'un matériel donné à crédit-bail au débiteur, après avoir relevé que ce matériel n'avait pas été revendiqué dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa requête en rectification d'un arrêt antérieur pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que le montant

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

B... avant le dispositif détaillé le renvoyant devant la cour d'assises pour association de malfaiteur, figurant page 154, est une erreur matérielle dont les dispositions légales susvisées donnent à la