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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515330_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507380_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400016_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516919_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516961_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518621_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

utile dès lors qu’elle a tenté en vain depuis plus d’un an d’obtenir l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521371_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521394_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505200_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505314_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512722_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500099_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512479_20250510

Administratif

10 mai 2025

10 mai 2025

de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501838_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530368_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505733_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502725_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302214_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605148_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507520_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'affectation qu'elle demande présente un caractère utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative.

Source officielle

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