GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° U 18-11.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

entre les droits et obligations des parties, dans la mesure où le risque de déchéance du terme a été signalé à la débitrice après cinq échéances échues non régularisées, et où il lui a laissé plus de

accordé ; qu'une telle demande, qui diffère par son objet et son fondement, de la demande initiale et ne s'y substitue pas, ne se heurte pas à la chose jugée par les dispositions de la décision cassée non

code de procédure civile Au soutien de son appel, elle expose qu'elle a subi une discrimination du fait qu'elle n'était pas payée au même niveau que sa collègue, madame A..., que son licenciement n'est

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte.

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L'3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° T 15-13.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

remplie du fait d'un risque de dommage irréparable à sa carrière scientifique, clinique et universitaire et d'un préjudice financier colossal ; - il existe une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la lettre de licenciement que cette mesure est fondée sur l'état de santé de M.

payées outre 51,15 €, - 7.000 € de rappel sur congés payés, - 12.338 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 20 000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, résistance abusive

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim aux fins de voir prononcer la nullité du licenciement dont il a fait l'objet pour non respect de la protection syndicale, pour discrimination salariale

Sur la discrimination Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison, notamment, de son état de santé.

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

- au regard de la durée et l'ampleur de la répression et de la discrimination subie par M.

Le lendemain dimanche, vous ne vous êtes pas présenté à votre travail sans prévenir et vous n'avez pas été en mesure de justifier cette absence.

à compter de la révélation de la discrimination alléguée. 10.

Concernant la discrimination en raison de l'état de santé du salarié M. [P] prétend que son licenciement est nul car lié à son état de santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.