[P] à leur encontre est prescrite pour en déduire l'absence de motif légitime justifiant d'ordonner une mesure d'expertise en référé.

l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Par requête du 14 avril 2009, Monsieur Frank X... saisissait le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse pour voir modifier les mesures concernant l'enfant.

Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

, médecin, n'était pas justifié par une grossesse difficile à l'âge de 43 ans, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors qu'enfin, le relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée, la SA CLINIQUE SAINT-GEORGE a : - formulé protestations et réserves et ne s’oppose pas à la mesure d’expertise - demandé de compléter la mission de l’

l'hypothèse qu'ils aient été victimes d'agressions sexuelles ; qu'en revanche, des psychologues relevaient que les enfants cherchaient à protéger leur mère ; que Laurent A... a constamment nié les faits

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II - MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la SA AIG EUROPE La SA AIG EUROPE conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’aucune faute

délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ; que, cependant, il appartient

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

alléguée que sur la mesure d’expertise sollicitée.

Assistance à l’enfance 1. Introduction 25.    Le droit anglais et gallois ménage plusieurs procédures différentes, et en partie coordonnées, destinées à protéger l’enfance.

En effet, ces mesures n'ont été prises qu'en dernier ressort dans le but de rétablir la sérénité dans l'enceinte scolaire, où les troubles liés aux actes de protestation s'étaient répandus, et ce à la

ont conclu, d'une part qu'il n'existait aucune augmentation du risque de premier épisode de la sclérose en plaques pendant l'enfance associée à la vaccination contre l'hépatite B, d'autre part que la