Codes de loi français

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 70

livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles

Article L6141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ; 3° Les revenus de biens meubles

Article R1413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes

Article Annexe unique (suite)

Balcon, loggia, terrasse, jardin 69 Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin O 2 O O O O O Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier

Article L442-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements, éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement : 1° Les cessions de biens meubles dont la valeur n'excède pas des plafonds fixés par l'autorité désignée par décret en Conseil d'Etat à des

Article L52-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en : 1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles

Article 14

qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente de ses biens meubles

Article 26

l'exercice de ses activités ; 5° Les dons et legs ; 6° Les recettes de mécénat ; 7° Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ; 8° Le produit des participations ; 9° Le produit des aliénations ; 10° Les revenus des biens meubles

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Toutefois, les détériorations par piqûres d'insectes, vers-pour les meubles et objets en bois-et oxydation des métaux ainsi que celles liées aux variations de température ne donnent droit à aucune indemnité.

Article L321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente de ses biens meubles

Article 6 bis

dispositions de la présente loi sont également applicables : Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ; Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.

Article R542-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ; 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ; 5° Le produit des participations ; 6° Les revenus des biens meubles

Article L1431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Les revenus de biens meubles ou immeubles ; 3. Les produits de son activité commerciale ; 4. La rémunération des services rendus ; 5.