Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement au titre du rappel de salaire minimum conventionnel Invoquant les minima conventionnels applicables, M.

C..., l'application du salaire minimum conventionnel donne, pour 196 heures de travail par mois (soit 8 heures supplémentaires à 25 % de majoration et 18 1/3 heures supplémentaires à 50 % de majoration

conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... employée par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, soutenant que les majorations pour avancement devaient être calculées sur le salaire minimum

primes figurant sur ses bulletins de paye et auxquelles en toute hypothèse il était en droit de prétendre et qui venaient donc s'ajouter au salaire de base", le salaire perçu était inférieur au salaire minimum

X... ne pouvait être requalifiée en licenciement nul, motif pris notamment que le non-respect du salaire minimum conventionnel pour l'année 2015 s'expliquait pour partie par l'absence de versement de la

conventionnel pour la classification B d'octobre 2007 à mars 2012 * 170 euros au titre des congés payés afférents * à titre subsidiaire, 610 euros au titre du minimum conventionnel pour la classification

qui soutenait que son contrat d'apprentissage prévoyait un taux de rémunération de 61 % du salaire minimum conventionnel au titre des deux années de sa durée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Il prétend également que le minimum conventionnel, fixé pour 218 jours annuels de travail, ne doit pas être proratisé, comme l'a fait la société Hydro Building Systems, au motif que le nombre de jours

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. 18.

En conséquence, ces demandes sont irrecevables. 3/ Sur le minimum conventionnel Le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté le minimum conventionnel pendant la période de suspension du contrat

conventionnel de sorte que la société sera condamnée à lui verser la somme de 46,20 euros au titre du salaire minimum conventionnel outre celle de 4,62 représentant les congés payés afférents.

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 5,71 % bénéficie d'une rémunération annuelle au moins égale à 109% du minimum conventionnel de sa catégorie. - Jours

en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum

1998) de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'est acquitté du paiement de la prime d'ancienneté l'employeur qui prouve qu'il a toujours versé un salaire supérieur au minimum

salaire qui s'ajoute à la rémunération du salarié couramment chargé d'un travail de traduction et de rédaction en langue étrangère ; que cette prime est due même si le salaire de l'intéressé excède le minimum

rappels de salaire sur minimum conventionnel.