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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 993 résultats pour « mise en conformité de l'ouvrage, démolition ou rétablissement des lieux dans leur état antérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39 octies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa.
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application
Article 7
La déclaration visée à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 est adressée par lettre recommandée au préfet du département sur le territoire duquel l'établissement de l'ouvrage, la plantation, ou l'obstacle est projeté.
Article L2231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02
Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque
Article D6261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Article D6361-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Article R7125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
Article D71-111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.
Article D72-101-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.
Article R4312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Article CH 68
Les installations d'appareils de chauffage indépendants doivent être mises en conformité, dans un délai de six mois, avec les dispositions du présent chapitre.
Article L224-25-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
Article L217-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Article R5141-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Les prélèvements sont réalisés en tout lieu où le médicament vétérinaire est fabriqué, détenu ou commercialisé à titre gracieux ou onéreux.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46
Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.
Article 9
Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation.
Article 26
Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché 26.1.
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