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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c50340
28 janvier 1982
28 janvier 1982
INTERVENU ENTRE L'HOTEL-DIEU ET LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, REPRESENTANT EN L'ESPECE LES MEDECINS EMPLOYES DANS CET ETABLISSEMENT PRIVE, AVAIT ENTENDU QUE SOIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES LES MODIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511ef
4 juin 1987
4 juin 1987
d'une violation des articles L. 143-2 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que l'employeur n'avait pas informé les représentants du personnel de la modification
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c44340
20 février 1980
20 février 1980
1973, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION A TAXE DE LA SOCIETE DE TRANSACTION ET D'EXPLOITATION FORESTIERE, ENONCE QUE "L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT PAS ETE MODIFIE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201991
13 décembre 2012
13 décembre 2012
l'article L. 140-4 du code des assurances, devenu l'article L. 141-4 du même code, qui régit les assurances de groupe et qui prévoit que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f6fef
25 mai 1992
25 mai 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les modifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101129_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B, la modification apportée tendant à régulariser le vice relevé dans ce jugement. Dès lors, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401469_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dès lors, son intérêt à agir contre le permis de construire modificatif du 3 septembre 2024 doit être apprécié au regard uniquement de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ce rapport rappelle, tout d'abord, les raisons pour lesquelles la commune a décidé d'engager cette procédure d'évolution, puis présente les modifications apportées au règlement applicable à la zone U du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a85
3 avril 2014
3 avril 2014
apportées à son classement pour tous les officiers navigants et que tout officier n'ayant pas contesté son classement ou les modifications apportées à celui-ci dans un délai de 45 jours serait forclos
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis en litige au projet de construction initialement autorisé, qui ne peuvent pas être regardées comme de nature à modifier la destination
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f48d
25 février 2003
25 février 2003
touristiques (SEIT) s'est portée caution d'un prêt accordé par une banque à la société Socret Casino Ruhl ; que l'acte de cautionnement a été reçu par acte authentique du 28 janvier 1977 , deux appartements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00621
30 mai 2012
30 mai 2012
effet d'accroître l'étendue de la protection conférée par un brevet qui lui est opposé ; qu'en se bornant à affirmer que la société Teisseire ne démontrerait pas que la décision d'acceptation des modifications
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55820
3 juillet 1974
3 juillet 1974
QUI LUI AVAIT ETE APPORTEE LE 12 JUIN 1968, LES JOURS FERIES LEGAUX SUR LE PLAN NATIONAL N'ETAIENT PAYES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 QUE S'ILS TOMBAIENT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - les modifications apportées au permis affectent les conditions de jouissance de sa propriété et la valeur vénale de celle-ci ; elle démontre son intérêt à agir ; -le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601485_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465790.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510084_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51142
9 avril 1987
9 avril 1987
soutenait qu'elle entendait maintenir le contrat de travail conclu avec le salarié lorsque son domicile était à Froges, en ce qu'ils ont retenu que l'employeur, qui ne s'était pas prévalu de la modification
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016106
27 juin 2001
27 juin 2001
En cas de modification apportée au permis de construire ... le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification" ; qu'aux termes de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304579_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officiellePage 18 sur 3298