le projet ne respectait pas l'article UC 6 du POS fixant le recul minimum des constructions à 10 m de l'axe et à 5 m de la limite d'emprises de toutes les emprises publiques et voies existantes, à modifier

. ; que ce dernier a été licencié pour faute grave par lettre du 11 avril 1986, et que les autres membres de son équipe, en avril 1986, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail du fait de

auraient dû amener la banque, si elle avait fait preuve de vigilance, à refuser de procéder au paiement ; qu'ayant relevé que les falsifications ou modifications affectant le montant, la date et le numéro

2015 à effet au 3 août 2015, tandis que l'employeur n'avait pas repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois mais lui avait imposé la prise de congés, la cour d'appel a violé l'article L

Le 2 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à faire requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses

S'agissant de la modification intérieure des locaux, les bailleurs pour établir que la valeur locative a été modifiée par le changement d'affectation de certaines pièces, produisent l'état des lieux dressé

(SCI), maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un hôtel, chargé la société Forbéton France, entrepreneur, de travaux de démolition pour un prix stipulé net, global, ferme et définitif ;

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Corse Toitures, 2°) M.

Christian de Y..., domicilié au Domaine du Marais à Gimouille (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la commune de Gimouille, prise

leur remise à la partie civile et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation, pris

, qui a constaté le mauvais fonctionnement du logiciel paie, et a rejeté la demande en paiement de la société Amsi relative aux travaux de modification du programme de paie, ne pouvait condamner la société

donneraient lieu à des prix à convenir entre les parties, sans que les modalités de fixation de ces prix aient été stipulées par le marché, a violé l'article 1793 du Code civil par sa décision infirmative

la conclusion dudit contrat et qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs modifications successives, par le passé, soit à la demande de la salariée soit à l'initiative de l'employeur; qu'en s'abstenant

substantielle et a pris acte de la rupture par lettre du 21 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de se prononcer sur sa demande

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

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La réalisation des horaires décalés ouvrait droit à une prime de 600 francs se substituant aux majorations et prime d'équipe, de poste, d'incommodité et majorations des heures de nuit, à une

Ainsi, dans le cadre de l'avenant du 4 août 2014, l'avenant n'a pas pris en compte la somme de 8 572,90 euros correspondant aux primes d'assurance obligatoires" ; qu'elle en déduisait qu' "au titre de