du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 12.

d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de la société Gosselin Frères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... de ce chef sur ces trois points et pour être entré en voie de condamnation à son encontre pour le surplus ; que sur les travaux exécutés en infraction au plan d'occupation des sols, il est reproché

contrôle judiciaire formulée dans l'intérêt de Richard X... ; "aux motifs que l'article 148-6 du Code de procédure pénale prescrit en son alinéa 1er, que toute demande de mainlevée ou de modification

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC.

SOC.

X... était informé de la modification de son secteur d'activité avec indication des départements qui lui étaient confiés ; qu'il lui était précisé qu'en application du protocole d'accord du 1er janvier

SOC.

de non-opposition à une déclaration préalable de travaux de modification de façades par la création et la modification des ouvertures existantes ainsi que la rénovation de la toiture et ce au plus tard

du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié, et qu'en conséquence, son refus d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut pas constituer une

Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'Equipement ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001), qu'à compter de 1968, il a été construit, sous

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y..., au service de la société Mibe, en qualité de directeur technique, a été licencié le 20 mai 1994 pour faute grave en raison de son

Les URSSAF ont compétence pour effectuer l'appel de la cotisation subsidiaire maladie ainsi que son recouvrement.

substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération

objet ; qu'en opérant une distinction entre les deux demandes, qui avaient le même objet, à savoir la modification de la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code

L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

demeurant à Lignan de Bordeaux, 33360 Latresne, 3°/ de la société Dumez Atlantique, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Le Client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Durant la 1re année du Contrat, le Fournisseur s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du Client et à sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -