l'objet d'une mise en chômage partiel, le 9 octobre 1978, puis en chômage total le 6 novembre suivant, la cour d'appel a estimé que les intéressés, loin de tirer les conséquences de leur refus d'une modification

199O ; Attendu que la société IRPA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification

de son système de rémunération ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture

unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle

unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle

X... ne constituait pas un licenciement économique au motif erroné qu'un licenciement économique ne pouvait résulter du refus d'une modification substantielle d'un contrat de travail antérieurement à la

l'exercice de ses fonctions de membre du comité d'entreprise ; qu'en effet, dans les deux cas, la cause des actions de la salariée réside dans une mutation dont elle prétend qu'elle constitue une modification

X... ayant été embauché en 1978 comme chauffeur, la demande de l'employeur de conduire un chenillard, en remplacement de son camion en panne, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat

; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la rémunération et les responsabilités de la salariée étaient les mêmes sans rechercher si le caractère provisoire des postes ne constituait pas la modification

ce dernier n'avait pas justifié ses instructions au salarié, la cour d'appel a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur, violant l'article L. 121-1 du Code du travail; alors que, seule une modification

la suite de son accident cardiaque et avait assumé ensuite, sans les contester, ses nouvelles conditions de travail jusqu'à sa démission en 1987, pouvait encore se prévaloir, à cette date, d'une modification

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996) d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification

apportées par son employeur à ses conditions de travail étaient des modifications substantielles et que la rupture du contrat de travail consécutif à son refus de ces modifications s'analysait en un licenciement

X... sa qualification et à lui payer les rappels de salaires correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle

Départemental du Contrôle Laitier du Tarn et Garonne, a été licencié le 27 juin 1985, après avoir refusé de se plier aux directives de son nouvel employeur, estimant que ce dernier avait procédé à une modification

X... faisant expressément valoir que la modification des conditions de travail était une modification substantielle du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, s'abstenir de toute analyse

C'est dans ces conditions que, convoqué le 22 mai 1995 à un entretien préalable fixé au 30 mai suivant, Monsieur Y... a été licencié par lettre recommandée en date du 13 juin 1995 pour "refus de la modification

des structures de l'entreprise ; que, dès lors, le licenciement d'un salarié ayant refusé ce changement de son lieu de travail -changement dont il est, par ailleurs, admis qu'il constitue une modification