[EJ] [LO] [IC], domicilié [Adresse 34], 13°/ à M. [GJ] [CI], domicilié [Adresse 57], 14°/ à M. [HV] [NC], domicilié [Adresse 86], 15°/ à M. [HV] [KC], domicilié [Adresse 61], 16°/ à M.

du bien loué, 60 loyers de 1,30% du prix comptant du bien loué et une option d’achat de 20% du prix comptant du bien loué.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993), que la société

du 2 janvier 1970 n'était pas applicable, a violé les dispositions de l'article 1er de ladite loi en sa version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, 1°, de la loi n° 70-

fait de présenter au public, directement, ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, ou de poser comme modèle

loyer de 5 886,00 euros suivi de 48 loyers de 137,98 euros, hors assurance, l'option d'achat à l'issue de la location étant fixée à 12 586,75 euros TTC.

nouveauté du modèle n° 20103534 déposé le 5 juillet 2010 par la société Trolem et de prononcer en conséquence la nullité dudit modèle ; 1) ALORS QU'un modèle est regardé comme nouveau si, à la date de

étaient de deux provenances : des moules facturés à la société Wirquin par le fabriquant des produits importés ou des moules fabriqués par un tiers mais facturés à la société Wirquin et mis à la disposition

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La société B ART n'a pas régulièrement honoré le paiement des loyers dus, notamment les loyers des mois de juillet 2024, août 2024 et septembre 2024.

X... a cédé à la société Ateliers Bataillard une collection de pièces à mouler en fonte dites " maître modèles " ; que le 1er février 2008, M. X... en a revendiqué la propriété auprès de M.

est pas tardive et est, par suite, recevable ; - les dépenses en litige sont éligibles au crédit d’impôt innovation prévu par les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts dès lors

DRIVALIA LEASE FRANCE a consenti à Monsieur [E] [Q] une Location avec Option d'Achat (LOA) portant sur un véhicule de marque FIAT modèle DUCATO MAXI 2020 immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de

[S], pour refuser de moduler dans le temps les effets de l'arrêt du 30 janvier 2020 précité, qu'il n'avait pas un droit acquis à une jurisprudence figée, que le nouvel article 562 du code de procédure

L’affaire a été entendue lors de l’audience du 2 octobre 2025.

automobiles diesel au sein du groupe Federal Mogul, spécialisé en produits et services destinés aux grands constructeurs et fournisseurs dans les secteurs de l'automobile, de la marine, du ferroviaire

Y..., après avoir exposé que la vitesse de rotation de la meule était commandée par un modulateur de fréquence Leroy Somer standard qui devait être paramétré par Sonocome en fonction de son utilisation

La mise en place de la modulation du temps de travail antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 constitue une modification du contrat de travail, qui requiert