Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 111 résultats pour « montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 95 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
mandant ; b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie des biens du régime douanier communautaire ou du régime suspensif fiscal et la contre-valeur en euros de ce montant
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
Le montant des différents abattements pratiqués ; c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire ; d.
Article A132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La valeur de transfert au titre de la provision de diversification est exprimée en nombre de parts.
Article R343-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, les placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R139-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être réalisables en euros.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27
Le montant de la base de calcul en valeur 1983 de la dotation générale de décentralisation mentionnée aux articles 95 et 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, destiné à compenser les charges ainsi transférées aux départements, est égal à la différence
Article 9
Le montant maximum des frais annuels de gestion est fixé en fonction de la moyenne des actifs gérés constatés lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois: A 2% pour la partie des actifs n'excédant pas 250 millions de francs
Article 12
restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste acquis au cédant.
Article 2
Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :
Article 36
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait
Article 292 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
Article L732-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
I. - Pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016, le montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cumule : 1° Un montant calculé
Article 5
Le montant de la valeur libératoire du chèque ; 5. L'année civile d'émission ; 6. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ; 7. La période d'utilisation ; 8.
Article D113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
Dans le cas où l'œuvre ou l'objet d'art ne pourrait pas être restauré, le titre de recettes correspond au montant de la dépréciation.
Article A441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89
valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.
Article L356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84
L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, est unique.
Article 3
Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective
Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.
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