total de 19 600 francs et qu'elle a également établi de nombreux chèques à l'ordre de son fils, Jean X..., pour un montant total de 18 000 francs, étant précisé, ainsi que l'ont souligné les gendarmes

qu'il échet, en réformant, de prendre en compte les revenu du défunt en qualité de traducteur pour un salaire brut mensuel de 15 000 francs et de fixer le préjudice économique... en retenant des montants

matériels et intentionnels, peu important que la victime n'ait pas déposé plainte, au motif qu'elle aurait été remboursée en cours d'enquête ; que le préjudice se caractérise matériellement par le montant

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

des dommages-intérêts alloués au salarié en considération du fait que celui-ci était « gérant d'une société de conseil », sans rechercher, comme l'y avait pourtant invitée ce dernier par référence à des

que de 25 % de son salaire mensuel net (2 572 euros) au moment de son décès, soit environ 645 euros ; que, d'une part, l'examen du salaire de la victime, soit 30 863,36 euros par an, d'autre part, celui

; qu'il apparaît du reste que le montant des remboursements prévus par le contrat correspond aux éléments du dossier de prêt, notamment aux revenus déclarés par les époux Y... qui n'ont pas fait toute

G... pouvait bénéficier de la présomption prévue par le premier texte sans établir que celui-ci tirait l'essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision

suffisantes, que le montant des cotisations était suffisamment élevé, sans rechercher, notamment par l'examen de la comptabilité du syndicat, si ces cotisations étaient effectivement perçues, le tribunal

juridique et toute pression sur ceux-ci ; que les faits reprochés à Eric X... et pour lesquels il avait déjà été condamné s'étaient écoulés sur une longue période et avaient permis à celui-ci de créer

actualisé à l’audience ; la condamnation du locataire à lui payer, jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, révisable selon

N... en paiement de travaux supposés ; qu'un second signalement a confirmé la poursuite de divers paiements de montants élevés au bénéfice de MM. D... C..., M... U... et I...

de retraite à taux plein, l'arrêt attaqué ne lui a ouvert une option, sur le plan conventionnel et tirée de l'article 14 de la Convention collective nationale, propre à un mode de rupture distinct de celui

contre celui-ci que pour le remboursement de la dette non encore éteinte qui restait due au créancier au moment du paiement par elle effectué; qu'en décidant, dès lors, que M.

des dépenses et des ressources de l'ordre et par voie de conséquence directe celui des cotisations ordinales acquittées par chaque membre du barreau » sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément

En premier lieu, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant

limitées (d'un montant de 5 636 francs) et dont l'activité dans l'entreprise se résume, depuis son apparition, à la tenue de réunions de son bureau, à la distribution de tracts dont 4 tracts à caractère

X... au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse alors, selon le moyen, que le droit à prestation compensatoire et le montant de la prestation compensatoire, lorsqu'elle est accordée, sont

de 9 709,88 euros (Loïc) et 8.529,42 euros (Roy) ; "aux motifs que, dans son jugement du 10 juin 1996, le tribunal correctionnel de Thionville avait invité Yvette X..., épouse Y..., à préciser le montant