X... une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique de licenciement au vu

X... une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique de licenciement au vu

D... et 12 autres salariés de la société Erdiméca, ont été licenciés pour motif économique en octobre 1993 ; Sur le premier moyen (en ce qu'il concerne MM.

économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée ; Attendu, selon les

pour motif économique. a) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES S.M.S.I.

les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Attendu que M.

Sur le motif économique du licenciement : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié,

économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder

Y... en qualité de mécanicien auto, a été licencié le 14 juin 1996, pour le motif économique suivant : "réduction de l'activité réparation et refus de vous consacrer au démontage, contrôle et essai de

X..., salarié de la société DP Consulting, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

X... a refusé cette modification et a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1989 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième

X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ; Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a

pour trancher les litiges relatifs au motif économique licenciement.

X... a été licencié pour motif économique par la société Automobiles Peugeot le 17 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné cette société, au paiement de dommages-intérêts

. 321-1 et suivants du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

C... dans un licenciement collectif pour motif économique et licenciés le 30 septembre 1984, avec une autorisation administrative ; que l'employeur leur a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement

pour motif économique M.

II - Sur le motif économique du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

circonstance était de nature à établir, ainsi que l'a justement retenu le tribunal administratif, que l'administration avait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif