déterminés d'un professionnel de santé, sur lesquels son attention a été attirée spécialement ; qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 315-1 étaient applicables au contrôle litigieux, aux motifs

leurs jugements et que des motifs insuffisants équivalent à un défaut de motifs, de sorte que la cour d'appel, qui énonce que les sociétés dépositaires ne pouvaient ignorer la mesure de blocage de leurs

I... ont procédé au partage amiable dans le respect des quotités ci-dessus définies en l'absence de toutes contestations ultérieures, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants et a privé

Il se déduit de ces textes que, lorsqu'une juridiction d'appel estime la motivation d'un placement en détention provisoire insuffisante, il lui appartient, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

attaqué a déclaré Philippe X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, de faux et usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs

être réputé, sauf preuve contraire incombant à celui qui conteste la régularité de la déclaration de la créance, habile à procéder à ladite déclaration ; qu'en jugeant différemment sur le fondement de motifs

Code pénal, 734 et suivants antérieurs et postérieurs à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, entrée en vigueur à compter du 1er septembre 1993, R 58-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de quinze ans par ascendant et pour délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée mais de la nature de la peine prononcée ; qu'en écartant la demande de supplément d'information et en émettant un avis favorable à l'extradition au motif

l'absence de clause de mobilité opposable à la salariée, l'employeur ne pouvait imposer un changement de lieu de travail ne se situant pas dans le même secteur géographique ; qu'en statuant par des motifs

confirmer l'ordonnance entreprise, sans procéder aux investigations sollicitées ; " alors, d'une part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui repose sur des motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise des chefs de faux et usage ; "aux motifs que la procédure diligentée par le juge d'instruction

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER, NOTAMMENT AU MOTIF

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution de partie civile de la société ICE France pour escroquerie, faux et usage de faux et a condamné la partie civile à une amende ; "aux motifs

OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS SON DISPOSITIF ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL

de motivation ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité allouée au titre de la tierce personne à compter du mois de juin 2002 à la somme de 77 321,38 euros ; "aux motifs que la