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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372159cd580146773f3067
19 décembre 1990
19 décembre 1990
collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement, de sorte que le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le tribunal a estimé à tort, par des motifs
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423a5
15 mars 1977
15 mars 1977
EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DAME B..., LORSQU'ELLE L'A SIGNE, N'AURAIT PAS JOUI DE SES FACULTES MENTALES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e965
26 janvier 1971
26 janvier 1971
ETANT DONNE QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, ET, EN TOUS CAS, LORS DE LEUR PRESENTATION, SON COMPTE ETAIT INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41ddf
28 avril 1976
28 avril 1976
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, RETENU LE MOTIF DUBITATIF QUE SON AVOUE N'AVAIT PAS DU MANQUER DE L'AVISER DES QUE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE ; MAIS ATTENDU
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fe74
21 février 2002
21 février 2002
Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué, qui n'a pas statué par un motif
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f553
24 mai 1978
24 mai 1978
CONDITIONS LAISSANT PLANER LE DOUTE SUR LA VOLONTE LIBRE ET ECLAIREE, NECESSAIRE A UN ENGAGEMENT FORMEL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'UNE OBLIGATION NE PEUT ETRE DECLAREE SANS VALEUR PAR UN MOTIF
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f538
12 mars 1970
12 mars 1970
BAIL COMMERCIAL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCANT L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'URGENCE N'ETAIT PAS VALABLEMENT CONSTATEE, EN L'ETAT DE MOTIFS
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff12b
21 novembre 1995
21 novembre 1995
et d'ustensiles, n'était pas ouverte à la clientèle, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de délai aux fins de suspension de la clause résolutoire, a justement retenu, sans user d'un motif
Source officiellesoc
613723e1cd5801467740f5e7
23 octobre 2002
23 octobre 2002
leur contenu ; que les explications du salarié relatives au contenu de ces télécopies sont peu crédibles, contradictoires et ne sont corroborées par aucun témoignage ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55767
3 octobre 1974
3 octobre 1974
QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS ET DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST PRONONCEE DE PLUS PAR DES MOTIFS
Source officielleciv1
6137214acd580146773f292f
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Ranz Y..., de l'attribution préférentielle en cause, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Source officielleciv3
6137214dcd580146773f2a41
5 février 1991
5 février 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, sans se contredire et sans statuer par un motif
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0ab
11 janvier 1989
11 janvier 1989
X... ainsi que son engagement de s'exécuter à bref délai, la cour d'appel qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs, n'a ni tranché une contestation sérieuse ni violé l'article 1142 du Code civil en
Source officielleciv3
61372121cd580146773f13c5
28 février 1990
28 février 1990
X... en indemnisation du préjudice subi en 1984 en raison de faits antérieurs à la convention ; qu'elle a d'autre part, sans statuer par des motifs dubitatifs, répondu aux conclusions et légalement justifié
Source officielleciv3
61372315cd580146774052c1
21 juillet 1998
21 juillet 1998
Y..., ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs ou inintelligibles, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv3
61372274cd580146773fd342
31 mai 1995
31 mai 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas prononcée par un motif
Source officielleciv2
61372403cd580146774111ba
27 mars 2003
27 mars 2003
Cassation l'appréciation souveraine par le premier président de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis et dont il a déduit, sans contradiction et sans se prononcer par motifs
Source officielleciv3
61372429cd5801467741317c
30 mars 2004
30 mars 2004
évaluations de l'expert, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a examiné et fait siennes ces constatations et évaluations, a souverainement déterminé, abstraction faite d'un motif
Source officielleciv1
607940cf9ba5988459c3ef00
26 janvier 1970
26 janvier 1970
D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA BANQUE DE PROUVER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE AFFECTEES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE; ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT PROCEDE PAR DES MOTIFS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200589
18 mars 2010
18 mars 2010
en énonçant qu'il était "hautement improbable" que dans un hangar non chauffé en octobre, l'éclairage incriminé ait pu générer une température suffisante pour déclencher un incendie, a statué par un motif
Source officiellePage 18 sur 184